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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur (nos demandes). |
La tentative de conciliation
C'est une étape utile qui peut amener une résolution du conflit et qui sera particulièrment appréciée du juge. Elle n'est toutefois pas nécessaire, surtout si vous êtes capable de montrer vos efforts pour arriver à un accord avec le constructeur. Elle a aussi pour fonction de vous aider à mieux préparer votre dossier.
Elle se fait par l'entremise d'une association de consommateurs ou d'un conciliateur de justice (ou des deux, successivement). Nous conseillons le conciliateur de justice, plus officiel et gratuit. Toutefois, l'association de consommateurs vous apportera son expérience pour présenter vos arguments et pendant le déroulement d'un éventuel procès. C'est aussi l'occasion de la sensibiliser sur la vente liée.
En cas d'échec de la conciliation, nous vous proposons de faire intervenir un élu local. Il a du pouvoir et c'est surtout une façon de l'impliquer dans le dossier de la vente liée. En revanche, inutile d'en appeler à l'administration (DGCCRF-DDCCRF) qui n'intervient pas dans les litiges privés. Néanmoins, pour faire pression, voici des courriers-types pour refus de remboursement à envoyer à ceux que vous ne sollicitez pas.
Les associations de consommateurs
Elles sont agréées (adresses) pour assister les particuliers dans leurs litiges avec des professionnels. Elles ne vous représenteront pas au tribunal, mais elles vous conseilleront dans vos démarches. Il faut adhérer à l'association locale (typiquement 20 à 30 euros) pour faire appel à leurs services. Les plus impliquées sur le plan national sont L'UFC-QueChoisir (consulter la carte de France des associations locales) et la CLCV (consulter la carte de France des associations locales).
Renseignez-vous auprès des conseillers : choisissez peut-être parmi les spécialistes "droit des contrats" ou "technologies nouvelles". Ces conseillers sont pour l'essentiel des bénévoles non-juristes mais ils peuvent solliciter l'expertise juridique des Centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). En tout état de cause, nos propres spécialistes restent aussi à votre disposition.
- Allez-y avec tous vos documents ainsi que des éléments de notre site (notamment ce Guide du remboursement et la Documentation).
- Rappelez-leur que l'UFC est impliquée sur ce dossier au niveau national.
- Expliquez-leur que vous êtes bien informé mais que vous sollicitez leur soutien pour appuyer votre demande.
- Votre cas est simple. Vous avez acheté quelque chose, et voici le contrat : il propose le remboursement.
L'association va échanger avec le constructeur (copies pour vous). Elle devrait vous accompagner pour aller plus loin si besoin. Toutefois, elle ne vous représentera pas au tribunal (elle ne vous offrira pas un avocat). Inutile pour autant de craindre l'étape du tribunal : des milliers de particuliers vont chaque année au Tribunal de Proximité, sans avocat et sans être représentés. En tout état de cause, vous êtes invités à nous contacter pour recevoir nos conseils en fonction des derniers développements.
Le conciliateur de justice près du tribunal d'instance
Chaque tribunal d'instance (adresses) dispose d'une structure de conciliation. L'accès en est gratuit.
Apportez les documents montrant que votre demande est légitime. Soyez concis, synthétique et poli : le conciliateur est souvent un bénévole, retraité, rarement connaisseur. Argumentez que :
- vous avez été forcé de payer le prix des licences ;
- le CLUF (non disponible avant l'achat) prévoit le remboursement ;
- présentez les jugements, notamment Gutzwiller qui rappelle l'obligation de respecter la loi quand le client le demande, et qui traite du caractère abusif de la procédure de remboursement.
Le conciliateur écrira au constructeur et vous donnera copie de sa lettre de même que de la réponse. En l'absence de réponse au bout d'un certain temps, demandez au conciliateur d'en attester : le juge n'appréciera pas cette attitude du constructeur.
L'intervention d'un élu
C'est très courant de faire intervenir son maire ou son député (contacts). Il ne s'agit pas d'une conciliation au sens judiciaire du terme. C'est parfois plus efficace : le constructeur sait l'influence et la susceptibilité des élus.
L'idée est d'aller montrer :
- le bien-fondé de votre demande (des cas similaires ont été jugés) ;
- que vous avez fait les démarches (conciliation) et que cela n'a pas de sens d'aller en justice pour 150 euros même si vous irez ;
- que vous espérez que son influence permettra de régler votre problème ;
- que le mieux serait l'application de la loi et que cesse la vente liée .
