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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur (nos demandes). |
Après l'achat : refuser le Contrat de Licence (CLUF)
Attention, la demande de remboursement doit être envoyée au constructeur au plus tard une semaine après votre achat. La suite pourra attendre si vous avez peu de temps disponible dans l'immédiat. Mais si vous tardez inconsidérément pour la première demande, vos chances au tribunal s'amenuisent et nous vous déconseillons alors la démarche.
Effectuez donc dès à présent les opérations ci-dessous (refus du CLUF) et l'envoi de la demande de remboursement.
Récupérer préalablement le texte du CLUF ?
Il est abusif, de la part du vendeur, de différer l'adhésion à un contrat (le CLUF) après votre achat. Néanmoins, réclamer le texte du CLUF au vendeur ou au constructeur préalablement à l'achat ne vous apportera pas grand chose, sauf si vous accordez beaucoup d'importance au libellé exact de la clause de remboursement. Cela risque surtout de se révéler vain. Précisons que les CLUF disponibles sur le site des éditeurs correspondent normalement à des licences non-OEM. Elles sont donc sans rapport avec votre cas : inutile de vous les procurer.
Au déballage de l'ordinateur
Au déballage de votre ordinateur, il s'agit de prendre un maximum de précautions. Il est d'abord impératif de ne pas toucher aux emballages et scellés des éventuels CD/DVD de ré-installation. Vous pourriez avoir à les renvoyer de même que le certificat d'authenticité (CAO) collé sur la machine.
Ensuite, il va falloir prendre connaissance du contrat de licence (CLUF) du système d'exploitation, surtout la clause de remboursement. Elle sera utile pour formuler correctement les demandes auprès du constructeur, du conciliateur, voire du juge. Éventuellement, vous aurez aussi accès au CLUF des logiciels-constructeur, récupérez-le aussi, à titre préventif.
Il arrive parfois que le livret de mode d'emploi de l'ordinateur contienne un Contrat de licence (CLUF) pour le système d'exploitation : examinez-le. Mais en général, c'est à l'allumage de l'ordinateur que vous prendrez connaissance de ce contrat.
Lors du premier démarrage de l'ordinateur, le contrat de licence apparaît à l'écran, avec la possibilité de remboursement.
Allumer et refuser le CLUF
Nous en sommes à l'étape clé : au premier démarrage de l'ordinateur, le constructeur va vous proposer un contrat de service et vous allez le décliner. C'est très banal : avec un billet d'avion, on propose une assurance annulation. C'est exactement la même chose ici, si ce n'est que vous avez dû avancer l'argent avant d'avoir le choix entre refuser ou accepter.
L'autre inconvénient de la situation tient à ce que votre acte (de refus !) se fait a priori dans l'anonymat. Normalement, le constructeur se doit et a les moyens de prouver que vous avez accepté le CLUF (activation par internet auprès de Microsoft). Pour vous, il s'agira de montrer votre bonne foi si jamais elle était mise en doute. Quelques photos suffiront (voir ci-dessous). Avoir un ou deux témoins est toujours mieux, mais ne devient impératif que si vous avez tardé, après l'achat, avant de démarrer votre ordinateur et de refuser le CLUF. Attention : si vous avez déjà accepté le CLUF, si vous vous êtes déjà servi(e) du système d'exploitation ou des logiciels pré-installés, pas de rétractation possible et pas de remboursement.
Munissez-vous d'un appareil photo, et si possible d'une pièce d'identité et d'un journal du jour.
À l'allumage de l'ordinateur, le CLUF va apparaître à l'écran. C'est le moment de prendre quelques photos du début jusqu'à la clause de refus du CLUF (comme la fenêtre est de taille réduite, il faut souvent faire défiler le texte pour arriver jusqu'au passage important ; il vous faudra donc prendre plusieurs photos). Si possible, prenez soin de prendre sur la même photo non seulement l'écran de votre ordinateur, mais aussi votre pièce d'identité (avec votre nom visible) et un journal du jour (avec la date visible). Vérifiez ensuite que vos photos sont de bonne qualité et que le texte du CLUF est lisible.
Si vous ne disposez pas d'un appareil photo, notez soigneusement par écrit le début du texte, jusqu'à la clause de remboursement.
Si deux textes de CLUF apparaissent, l'un correspond en général au système d'exploitation et l'autre à des utilitaires du constructeur. Le CLUF le plus important est évidemment celui du système d'exploitation.
Vous devez refuser le CLUF et prendre une photo de l'écran qui apparaît après votre refus. Attention : la présentation est parfois volontairement ambiguë pour vous laisser croire que seule l'acceptation est possible. S'il n'y a pas de bouton prévu pour refuser, prenez une photo qui le montre, puis éteignez brutalement votre ordinateur : c'est alors la seule façon de ne pas accepter le CLUF.
Ensuite, passez sans tarder à la demande de remboursement, si possible moins d'une semaine après la réception de l'ordinateur.
Une fois le CLUF refusé et les photos prises, vous pouvez utiliser votre ordinateur comme bon vous semble (sauf utiliser les logiciels dont vous venez de refuser la licence, bien sûr). En particulier, vous pouvez dès à présent repartitionner le disque dur et installer le système d'exploitation de votre choix (à condition que vous disposiez d'une licence d'utilisation valide, bien entendu). Et pendant ce temps, n'oubliez pas d'envoyer rapidement votre demande de remboursement.
