Droit

Les pouvoirs publics invoquent une prétendue tolérance en faveur de la vente subordonnée, au nom de l'intérêt du consommateur. En remontant aux sources, cette rubrique montre qu'il ne s'agit que d'une coupable approximation et que la position des pouvoirs publics est infondée en droit comme en fait. Elle précise aussi les fondements du droit au remboursement des logiciels imposés.

• La prohibition de la vente subordonnée
• Des pouvoirs publics négligents, coulants ou... complices ?
• Matériel et logiciels : des éléments bien distincts
• Du véritable intérêt des consommateurs
• Libéraliser le marché des systèmes d'exploitation
• Les fondements du droit à remboursement

Par ailleurs, on pourra juger de l'évolution de la situation en consultant :

• la liste des jugements rendus, tant sur la vente subordonnée que sur le remboursement ;
• notre analyse judirique sur quelques jugements importants, y compris au niveau européen ;
• un bref bilan des jugements.