Les pouvoirs publics invoquent une prétendue tolérance en faveur de la vente subordonnée, au nom de l'intérêt du consommateur. En remontant aux sources, cette rubrique montre qu'il ne s'agit que d'une coupable approximation et que la position des pouvoirs publics est infondée en droit comme en fait. Elle précise aussi les fondements du droit au remboursement des logiciels imposés.
Par ailleurs, on pourra juger de l'évolution de la situation en consultant :
Une action du groupe Racketiciel de l'AFUL
Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres
Pour soutenir cette action : adhérer à l'AFUL ou effectuer un don