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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur (nos demandes). |
Les positions
Last modified:
05/02/2008 12:53 AM
base documentaire sur les différentes positions
Nos demandes
Voir la page correspondante.Les pouvoirs publics
La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- les fondements de la tolérance : lettre de la DDCCRF 06 du 6/11/2007 au procureur de Nice
- la position officielle : Réponse d'Intérêt Général n° 2005-03 du 25 février 2005. Matériel et logiciels sont bien deux produits distincts. Tolérance au nom de l'intérêt du consommateur, le fournisseur est tenu d'honorer le CLUF.
Les débats parlementaires
- Ass. Nat. Compte-rendu analytique officiel de la séance du 26/11/2007 (voir partie sur l'amendement 240)
- Ass. Nat. Question écrite de M. TOURTELIER P. 06/11/2007
- Ass. Nat. Question écrite de Mme OGET A-M. 26/11/2006
- Ass. Nat. Question écrite de M. Le DÉAUT J-Y. 05/07/2005
- Ass. Nat. Question écrite de M. CHATEL Luc 15/03/2005
- Ass. Nat. Question écrite de Mme MARCHAL-TARNUS C. 08/02/2005
- Ass. Nat. Question écrite de M. TOURTELIER P. 21/12/2004
- Ass. Nat. Question orale de M. BATAILLE C. 21/12/2004
Divers
- Les candidats aux élections présidentielles de 2007 (question 9)
- Le Médiateur de la République, M. E. CONSTANS, en juillet 2004.
Les associations de consommateurs
- UFC-QueChoisir 21/01/2007 : article de son président "un cadeau peut en cacher un autre"
- UFC-QueChoisir 14/12/2006 : L'UFC attaque HP, Auchan et Darty
- UFC-QueChoisir 19/04/2006 : Appel à témoignages
- CLCV Oct 2005 : carton rouge pour la pré-installation des logiciels
Autres organismes
- Rapport (2008) du National Consumer Council (GB) sur les licences des logiciels : clauses abusives et responsabilité légale.
- Recommandation (2007) du Globalisation Institute (Bruxelles) : coût de la vente liée et intérêt de délier. (texte original en anglais)
Le dossier de presse
- En France : racketiciel.info
- À l'étranger :
