Plainte préalable

Lettre de plainte à la DDCCRF de votre département (avant ou après achat)

Objet : vente forcée, concurrence, informatique

Je souhaitais/souhaite acquérir un ordinateur (de bureau/portable) de grande marque (avec Linux/sans logiciels/avec Windows XP) et c'est impossible. Cette situation est absolument inadmissible car

• elle prive le consommateur de sa liberté et le force à un acte d'achat qu'il ne souhaite pas ;
• elle entretient un monopole, au profit d'une multinationale étrangère d'ailleurs.

Je sais qu'il existe une possibilité de remboursement en refusant le contrat de licence mais c'est une démarche supplémentaire et elle est soumise à l'arbitraire des constructeurs : le prix des logiciels n'est jamais indiqué et les constructeurs ne sont pas réputés pour faciliter ce remboursement.

Alors que cette situation existe depuis des années, je me demande ce que fait la DGCCRF pour protéger tant la concurrence que le consommateur. Il est inadmissible de prétendre que la vente liée est de l'intérêt du consommateur quand le produit qu'on lui impose (en l'occurence Vista) fait l'objet d'un rejet général (constructeurs compris !).

(ici, votre lettre peut prendre une tournure de "plainte")

• Concrétement je me suis rendu ...... en faisant part de ma demande. Malgré mes protestations, on m'a répondu .......
• Je vous demande donc de bien vouloir entamer une procédure de sanction contre ce(s) magasin(s) pour vente subordonnée et défaut d'information sur les prix respectifs des éléments.

(A défaut, vous pouvez vous contentez d'agrémenter votre lettre des échanges avec le constructeur ou les vendeurs en critiquant tous leurs arguments bidons)

Lettre à votre député (éventuellement après réponse de la DDCCRF)

Vente forcée, concurrence, informatique

J'ai voulu vous faire part d'une situation inadmissible pour laquelle je sollicite votre intervention. Il ne s'agit pas de voter un nouveau texte mais tout simplement de faire appliquer la loi qui prohibe la vente subordonnée (art L 122-1 du Code de la consommation) ainsi que sans aucun doute celles qui protègent plus spécifiquement la libre-concurrence.

En effet, je souhaitais/souhaite acquérir un ordinateur (de bureau/portable) de grande marque (avec Linux/sans logiciels/Windows XP) et c'est impossible : Vista pour tous. Cette situation est inacceptable :

• elle prive le consommateur de sa liberté et le force à un acte d'achat qu'il ne souhaite pas ;
• elle entretient un monopole de fait au profit d'une multinationale étrangère.

(J'ai sollicité la DGCCRF qui m'a répondu que son abstention / L'argument officiel que j'ai pu trouver est que la vente liée) correspond à l'intérêt que trouveraient les consommateurs à disposer de machine prête à l'emploi. Je conteste vivement cet argument pour quatre raisons :

• c'est tenir pour rien l'intérêt des nombreux autres consommateurs qui n'ont que faire des logiciels proposés, notamment parce qu'il s'en trouve de bien mieux téléchargeables gratuitement ;
• il existe d'autres moyens d'assurer le même avantage mais sur demande expresse du client ;
• c'est tenir pour rien l'intérêt du consommateur à disposer de sa liberté de choix ; l'absurdité de la vente liée trouve sa meilleure illustration dans le fait qu'elle arrive à imposer un logiciel, Microsoft Vista, dont le rejet général est de notoriété publique ;
• la vente liée entretient un monopole : elle creuse le déficit commercial, elle nuit aux entreprises concurrentes (notamment françaises), elle maintient des prix élevés pour une qualité médiocre et autorise des pratiques douteuses (tatouage, refus de garantie, mise en place d'un contrôle des machines de la part de l'ensemble constructeurs-éditeurs).

C'est bien l'objet de la prohibition de la vente liée que de protéger tant la concurrence que le consommateur !

Esperant avoir pu vous alerter sur ce point qui paraît de détail mais dont les implications sont énormes de par la place que prend l'informatique dans notre économie et notre société, je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à cette question.

Veuillez...

Lettre-courriel à une ou plusieurs associations de consommateurs

Objet : ordinateurs et vente liée / concurrence

(Adhérent/Quoique no-adhérent) à votre association, j'ai tenu à vous informer du souci que je rencontre dans l'achat d'un ordinateur sans logiciels pré-installés et de la lettre que j'adresse à ce propos à (la DGCCRF/à mon député -copie ci-jointe).