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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur (nos demandes). |
Demande de remboursement
Lettre générique
mon adresse postale
mon adresse électronique
Ville, date
Objet : Remboursement licences OEM
Madame, Monsieur,
Nouveau client de votre marque, je viens d'acquérir un ordinateur portable de type XXX qui me donne pour l'instant entière satisfaction. Le numéro de série indiqué au dos du portable est le XXX.
N'ayant pas l'usage des logiciels pré-installés, j'ai refusé le CLUF du logiciel Microsoft Windows Vista Edition XXX qui apparaît au premier démarrage. Je vous contacte donc pour en obtenir le remboursement, ainsi que des autres logiciels payants (XXXListe des logiciels payantsXXX), pour un montant que j'estime entre XXX et XXX euros, et connaître les conditions de restitution du COA correspondant (ajouter, selon le cas : "ainsi que le CD/DVD" ou "étant précisé qu'aucun CD ou DVD ne figure dans la livraison").
M'étant renseigné des conditions de remboursement et par là des difficultés rencontrées par certains consommateurs comme des condamnations prononcées contre les constructeurs, j'attends de votre société une attitude correcte, à la mesure de la confiance que je lui ai témoignée en acquérant un de ses produits. Je n'accepterai ni un remboursement dérisoire, ni sa subordination à des conditions abusives.
Sans réponse positive à ma demande, légitime comme l'écrit la DGCCRF, je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits en justice.
Vous trouverez ci-joint une copie de la facture d'achat.
Veuillez agréer...
Voir aussi
Lettre pour Dell
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Ville, date
Objet : Remboursement licences OEM
Madame, Monsieur,
Déjà client de votre marque, je viens d'acquérir un ordinateur portable [Type de l'ordi] qui me donne entière satisfaction. Le numéro de série indiqué au dos du portable est le [numéro de série].
N'ayant pas l'usage des licences des logiciels préinstallés, j'ai refusé le CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) du logiciel [Microsoft Windows Vista Professionnel (indiquer votre version)] qui apparaît au premier démarrage. Je vous contacte donc pour en obtenir le remboursement, ainsi que des autres logiciels payants ([Microsoft Works 9, Roxio Creator & MyDVD 9 DE (indiquer les logiciels de votre ordinateur et leur version)]), pour un montant que j'estime entre 150 et 200 euros selon les tarifs en vigueur, et connaître les conditions de restitution du « COA » (autocollant de licence) correspondant.
Ce matériel m'appartient en pleine propriété depuis le jour où j'en ai fait l'acquisition, je n'ai pas à le mettre à disposition de DELL ni à le renvoyer tel que précisé par l'article 7.3 de vos CGV. DELL ne peut me contraindre à l'acceptation d'un service (licence logicielle) pour pouvoir utiliser un matériel qui m'appartient, ni remettre en cause ma démarche d'achat de mon matériel informatique.
Vous n'êtes pas sans ignorer que de telles conditions sont contraires à l'article L 122-1 du code de la consommation et à plusieurs jurisprudences récentes (Affaires Cresp c/ Asus à Rennes en juillet 2006, Gutzwiller c/ Acer à Puteaux en septembre 2007, Goujon c/ Asus à Libourne en février 2008) : la vente liée d'ordinateurs et de licences de logiciels est tolérée dans l'intérêt du consommateur mais les fabricants sont tenus d'honorer toute demande de remboursement de ces licences si un consommateur en fait la demande.
J'attends de votre société une attitude correcte, à la mesure de la confiance que je lui ai témoignée en acquérant un de ses produits. Je n'accepterai ni un remboursement dérisoire, ni sa subordination à des conditions abusives.
Sans réponse positive à ma demande, légitime comme l'écrit la DGCCRF (Réponse d'intérêt général 2005-03), je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits en justice.
Vous trouverez ci-joint une copie de la facture d'achat.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
