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Ce site a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur (nos demandes). |
Informations pratiques
Le coût des logiciels
Voir la liste de prix constatésAdresses diverses
Les constructeurs
Les adresses suivantes vous sont données sous toutes réserves. D'une part, on peut constater que certaines entreprises ne sont pas très communicatives sur leur site, d'autre part, il existe parfois plusieurs adresses correspondant à différents niveaux dans la structure de l'entreprise (zone Europe ou France, direction stratégique ou opérationnelle,...). En cas de doute pour envoyer un courrier, référez-vous prioritairement aux informations qui accompagnent votre ordinateur.
Les Directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
Le public n'a normalement pas d'accès direct à la Direction générale (DGCCRF) et doit s'adresser aux Directions départementales (DDCCRF)
Les associations de consommateurs
Les associations de consommateurs ont des antennes locales. Vous en trouverez la liste à partir de ce lien (bas de la page) avec les coordonnées et les horaires.
Les députés et Les sénateurs
Ceux qui ne connaissent pas leur circonscription trouveront l'information sur la carte d'électeur ou en mairie.
Les tribunaux.
Le tribunal de proximité auquel il faut s'adresser (litige de moins de 4000¤) est à la même adresse que le Tribunal d'Instance correspondant à votre code postal.
L'intérêt de la lettre recommandée électronique
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sert à attester l'envoi d'un courrier. La LRAR électronique (de l'ordre de 6 euros, soit un peu moins cher qu'au guichet) présente l'intérêt supplémentaire de prouver le contenu de votre envoi, utile notamment s'il y a plusieurs pièces.- Vous déposez votre document (un ou plusieurs fichiers) ainsi que votre adresse et celle du destinataire.
- Un fichier au format PDF est immédiatement généré à partir de votre document.
- Une attestation de dépôt contenant ce fichier PDF vous est transmise immédiatement après règlement.
À l'inverse, pour une LRAR classique (déposée au guichet de la Poste), il n'y a pas de preuve du contenu par un tiers. Aussi, il est conseillé de l'expédier sans enveloppe puisque le destinataire est tenu de conserver le bordereau et le support sur lequel il est collé. L’adresse doit donc être rédigée au verso, puis la lettre pliée sur elle-même et collée. Sans quoi, le destinataire pourrait prétendre que l’enveloppe était vide.
Mémo des procédures de règlement des litiges
Litiges sur l'application d'une loi : il s'agit de litiges où vous cherchez à obtenir une sanction ; ils portent sur la publicité des prix, la qualité des produits, la publicité mensongère pour lesquels des textes existent.
Vous pourrez :
- saisir votre Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- porter plainte auprès du Procureur de la République
Litiges contractuels : il s'agit des litiges portant sur le contrat de vente ou son application (prestation non conforme, respect de la garantie, non respect d'une clause,...)
Le tribunal compétent et les modalités de sa saisine varient principalement selon un critère de montant. Pour les dossiers de demande de remboursement, le tribunal compétent est normalement le tribunal de proximité avec possibilité d'une saisine simplifiée par
déclaration au greffe (Notice et formulaire)
