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Droit
Last modified:
05/08/2009 01:10 PM
La jurisprudence
Les jugements sur les demandes de remboursement
- Hordoir c. Asus (Avril 2008) : remboursement suite au refus du CLUF, procédure de remboursement du constructeur s'apparentant à de la vente subordonnée car jugée dissuasive et violant le droit du client de choisir ses logiciels, frais de procédure.
- Goujon c. Asus (Février 2008) : remboursement suite au refus du CLUF, prix de Windows, frais de procédure.
- Gutzwiller c. Acer (juillet 2007) : remboursement sur le fondement du CLUF, applicabilité de la prohibition de la vente liée, caractère abusif de la procédure de remboursement, évaluation du prix des licences, frais de procédure. (voir le commentaire juridique)
- Cresp c. Asus (juillet 2006) : remboursement suite au refus du CLUF, prix de Windows.
- Wald c. HP (juillet 2006) : consommateur débouté de ses demandes, mal formulées. Point utile cependant : le juge a reconnu le droit à remboursement sur le fondement du CLUF. Il n'a pas été fait application de cette possibilité car le demandeur n'avait pas avancé ce moyen dans sa requête. En conséquence, le juge n'a pas eu à se prononcer sur la légitimité du contenu du CLUF qui prévoyait uniquement un remboursement complet (matériel + logiciels).
Les jugements sur la vente liée
- Commission c. Microsoft (TPICJCE, 17 Septembre 2007) : le Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice des Communautés Européennes condamne Microsoft pour atteinte à la concurrence du fait de la vente liée de son lecteur multimédia WMP avec le système d'exploitation Windows à travers lequel Microsoft est en situation de position domimante.
- Gutzwiller c. Acer (juillet 2007) : ce jugement portant sur une demande de remboursement rappelle incidemment que la tolérance dont bénéficie les constructeurs ne saurait rendre inopérante la législation qui prohibe la vente liée. (voir le commentaire juridique)
- Aumonier (CC Crim, 29/10/1984) : arrêt de la Cour de Cassation sur lequel se fonde la DGCCRF pour justifier sa tolérance (voir nos commentaires de cet arrêt et de la position de l'administration).
Les textes réglementaires
Ne sont pas listés ici certains textes d'application, notamment ceux fixant les peines punissant les infractions aux règles générales. Le plus souvent, il suffit de se reporter dans legifrance.gouv.fr à la partie réglementaire du code concerné (article ayant le même numéro le plus souvent mais commençant par "R").
Consommation : le devoir d'information
- L'obligation générale d'information : Art L111-1 du Code de la consommation
- L'obligation d'information sur le prix et les conditions de vente : Art L113-3 du Code de la consommation
- L'information sur les prix : cas de la vente par lots : Art 7 de l'Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
- L'obligation de remise des contrats : Art L134-1 du Code de la consommation
Consommation : les pratiques réglementées et illicites
- La publicité mensongère : Art L121-1 du Code de la consommation
- La vente avec cadeau : Art L121-35 du Code de la consommation et Art R121-8 et s. du Code de la consommation
- La prohibition de la vente subordonnée (dite aussi "vente liée") : Art L122-1 du Code de la consommation
Consommation : les relations contractuelles
- La nécessité de détermination du prix dans un contrat : Art 1591 du Code civil
- Les clauses abusives : Art L132-1 du Code de la consommation et annexe, Art R132-1 (modifié en mars 2009), R132-2 et Art L211-17 relatif aux règles sur la garantie. Remarque : l'Art R132-1 déclare abusives de manière irréfragable les clauses non fournies antérieurement à la vente.
- L'interprétation des clauses du contrat : Art L133-2 du Code de la consommation
- La garantie légale de conformité : Art L211-4 à 211-14 du Code de la consommation
- La garantie commerciale : Art L211-15 à 211-16 du Code de la consommation
- Les règles spécifiques à la vente par correspondance : Art L121-16 et s. du Code de la consommation
